Contrats commerciaux :
- Négociation et rédaction de contrats commerciaux
- Conditions générales de vente et d’achat, négociation tarifaire, facturation
Baux commerciaux et fonds de commerce :
- Négociation, rédaction, cession de baux, contrat de location-gérance, cession de fonds de commerce
Consommation/Publicité :
- Réglementation des ventes et opérations promotionnelles (jeux, loteries, primes)
- Validation des offres et/ou campagnes publicitaires d’annonceurs
- Publicité et pratiques commerciales : information des consommateurs, politiques de fidélisation, ventes à distance, démarchage, pratiques déloyales, pratiques trompeuses, publicité comparative, soldes, étiquetage des produits
- Clauses abusives
- Conformité et sécurité des produits : évaluation des risques, respect des normes, certification (AOC/AOP, IGP, LR, …), sécurité sanitaire et alimentaire, gestion des actions de rappels et de retraits des produits certification
Responsabilité civile et pénale des fabricants :
- Garantie constructeur, vices cachés, conformité, garantie contractuelle, médiation de la consommation
Contentieux commercial :
- Recouvrement de créances civiles et commerciales
- Rupture de relations commerciales établies
Procédures Collectives :
- Mandat ad hoc, conciliation, suivi et gestion des procédures amiables
- Représentation et assistance du débiteur dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Représentation et assistance des créanciers et candidats repreneurs
- Sanctions